En bref :
L’indice de réparabilité est une note sur 10 qui évalue la facilité à réparer un appareil électroménager avant l’achat selon cinq critères réglementaires.
- Une note sur 10 : instaurée par la loi AGEC du 10 février 2020 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
- Un code officiel à 5 couleurs : du rouge vif (notes de 0 à 1,9) au vert foncé (notes de 8 à 10).
- Accès gratuit aux détails : les vendeurs doivent fournir gratuitement la grille de notation complète sur simple demande.
- Évolution vers la durabilité : remplacé par l’indice de durabilité pour les téléviseurs le 7 janvier 2025 et les lave-linge le 7 avril 2025.
C’est quoi l’indice de réparabilité pour l’électroménager ?
L’indice de réparabilité des appareils électroménagers est une note globale attribuée sur 10 points. Instauré en France le 1er janvier 2021 par l’article 16-I de la loi n° 2020-105 (loi AGEC) du 10 février 2020, cet affichage obligatoire informe les consommateurs sur la facilité de réparation d’un équipement avant l’achat, en évaluant la documentation, la démontabilité, l’accès aux pièces détachées et leur prix.
Ce dispositif vise à lutter contre le gaspillage et à encourager la réparation des équipements plutôt que leur remplacement systématique. Le calcul des scores est effectué directement par les fabricants ou importateurs de chaque modèle selon des barèmes réglementaires fixés par arrêté.
Comment est calculée la grille de notation sur 10 points ?
La note globale repose sur une grille d’évaluation découpée en 5 critères principaux valant 2 points chacun, selon le Ministère de la Transition écologique :
- Critère 1 : la documentation. Évalue la disponibilité de la documentation technique et des conseils d’entretien, mesurée en nombre d’années d’accès gratuit pour les réparateurs et les consommateurs.
- Critère 2 : la démontabilité. Mesure la facilité de démontage du produit, la nature des outils nécessaires ainsi que les caractéristiques des fixations.
- Critère 3 : les pièces détachées. Évalue la disponibilité des pièces en mesurant la durée d’engagement de fourniture et les délais de livraison.
- Critère 4 : le rapport de prix. Compare le prix de vente des pièces détachées au prix du produit neuf complet.
- Critère 5 : les critères spécifiques. Repose sur des sous-critères propres à chaque catégorie d’appareils, comme la présence d’un compteur d’usage ou une assistance à distance gratuite.
Quels sont les codes couleur de l’indice de réparabilité ?
Pour faciliter la lecture immédiate en rayon ou sur Internet, la note s’accompagne d’un code couleur officiel composé de 5 classes allant du rouge vif au vert foncé.
| Note sur 10 | Classe de couleur | Niveau de réparabilité |
|---|---|---|
| 0 à 1,9 | Rouge vif | Très faible |
| 2 à 3,9 | Orange | Faible |
| 4 à 5,9 | Jaune | Moyen |
| 6 à 7,9 | Vert clair | Bon |
| 8 à 10 | Vert foncé | Excellent |
Quels équipements sont concernés et comment la loi évolue-t-elle ?
L’obligation d’affichage est entrée en vigueur pour une première vague de produits le 1er janvier 2021. L’extension de l’indice à de nouvelles catégories d’électroménager, telles que les lave-vaisselle, les aspirateurs, les lave-linge top et les nettoyeurs haute pression, est devenue effective le 4 novembre 2022.
Le dispositif continue de progresser pour intégrer la longévité globale des produits. Selon Service-Public Entreprendre, l’indice de durabilité a remplacé l’indice de réparabilité pour les téléviseurs le 7 janvier 2025 et pour les lave-linge le 7 avril 2025.
Quelles sont les obligations des vendeurs envers les consommateurs ?
L’affichage du pictogramme et de la note est obligatoire au moment de l’acte d’achat, que ce soit en magasin physique ou sur les sites de commerce en ligne. Les vendeurs ne peuvent pas se contenter d’afficher la seule note globale sans justification.
Conformément aux directives de la DGCCRF, les vendeurs doivent fournir gratuitement le détail de la grille de notation du produit sur simple demande du consommateur en magasin ou de manière accessible en ligne. Cela permet de vérifier quel critère spécifique fait baisser la note avant de finaliser un choix.
Questions fréquentes
Qui calcule la note de l’indice de réparabilité ?
Le calcul des scores de la grille de notation est effectué directement par les fabricants ou les importateurs de chaque modèle d’appareil, selon les barèmes réglementaires stricts fixés par arrêté ministériel.
Comment consulter la grille de notation détaillée d’un appareil ?
Les vendeurs doivent fournir gratuitement le détail de la grille de notation sur simple demande du consommateur en magasin, ou la rendre directement accessible sur leurs sites internet lors de la consultation du produit.
Pourquoi l’indice de réparabilité change-t-il pour certains appareils en 2025 ?
L’indice de durabilité a remplacé l’indice de réparabilité pour les téléviseurs le 7 janvier 2025 et pour les lave-linge le 7 avril 2025 afin d’inclure des critères plus larges portant sur la fiabilité des produits.